CONDITIONS DE PARTENARIAT ET DE FRANCHISE COMMERCIALE TAXIS CONNECT EN ENREGISTRANT ET ET EN SIGNANT LE FORMULAIRE D'ENREGISTREMENT DE PARTENARIAT, LE PARTENAIRE RECONNAÎT PAR LES PRÉSENTES, ACCEPTE ET LES CONDITIONS GÉNÉRALES CI-APRÈS (« CONDITIONS DE PARTENARIAT ET DE FRANCHISE COMMERCIALE») 1. DÉFINITION, INTERPRÉTATION, PORTÉE ET MODIFICATION DES CONDITIONS DE PARTENARIAT 1.1 Définitions et interprétation 1.1.1 Outre les termes définis ailleurs dans les présentes Conditions de partenariat, les définitions suivantes s'appliquent sauf intention contraire : par « Société affiliée », on entend une société relevant directement ou indirectement du contrôle de / contrôlant cette Partie concernée, en détenant plus de cinquante pour cent (50 %) des actions à droit de vote ou d'autres droits de propriété, ou la majorité des droits de vote ;. par « Application », on entend l'application logicielle détenue, contrôlée, gérée, maintenue, hébergée, accordée sous licence et/ou conçue par iEdge Information Technology (ou ses Sociétés affiliées), pour fonctionner sur des smartphones, tablettes et/ou d'autres dispositifs, par le biais desquels le Service est mis à disposition ; par « Notification de modification » on entend le sens tel que figurant à la Clause 5.3 ; par « Ville », on entend l'état, la ville, la municipalité, la localité, la région ou le territoire tel que figurant dans le formulaire d'enregistrement de partenariat (FEP) où le Service de conduite sera mis à disposition par le Partenaire ; par « Commission », on entend la rémunération pour le Service proposé par iEdge au Partenaire ; par « Client », on entend la personne qui s'est inscrite et a été enregistrée chez iEdge Information Technology pour l'utilisation de l'Application et/ou du Service ; par « Données », on entend toutes les données concernant le ou transmises à l'aide du Dispositif, de l'Application, de l'Application Conducteur, du Service ou de l'ID Conducteur, ou les données liées au Client et/ou au Trajet ; par « Conducteur », on entend la personne qui est un employé ou un partenaire commercial du Partenaire, ou retenu autrement par ce dernier, qui fournira le Service de conduite dont les détails utiles (coordonnées) (y compris un exemplaire du permis de conduire) sont fournis à iEdge ; par « Application Conducteur », on entend l'Application logicielle détenue, gérée, contrôlée, maintenue, hébergée, accordée sous licence et/ou conçue par iEdge (ou ses Sociétés affiliées) ; par « ID Conducteur », on entend l'identification et le mot de passe attribués par iEdge à un Conducteur qui permet à ce dernier d'accéder à l'Application Conducteur et de l'utiliser ; par « Service de conduite », on entend le service de transport de conduite tel que fourni, mis à disposition ou présenté par le Partenaire (par l'intermédiaire du Conducteur (le cas échéant) avec le Véhicule) sur demande du Client ; par « Prix du billet », on entend le montant (taxes et droits applicables inclus) que le Partenaire peut facturer au Client pour le Trajet, sur la base des prix recommandés pour la Ville tels que figurant éventuellement, sur l'Application ou le FEP ; par « Droit de propriété intellectuelle », on entend tout brevet, copyright, toute invention, tout droit de base de données, droit de conception, droit enregistré, toute marque commerciale, tout nom de marque, toute marque, tout logo, slogan, toute marque de service, tout savoir faire, modèles d'utilité, dessin ou modèle non enregistré, ou, le cas échéant, toute application pour un tel droit, savoir-faire, nom ou désignation commerciale, nom de domaine (avec quelque extension que ce soit, par exemple .com, .nl, .fr, .eu, etc.) ou tout autre droit ou toute obligation similaire enregistrée ou non enregistrée, ou tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle subsistant sur tout territoire ou toute juridiction où que ce soit dans le monde ; par « Partie », on entend le Partenaire ou iEdge (conjointement les « Parties ») ; par « Partenaire », on entend la partie assumant l'unique responsabilité du Service de conduite tel que figurant dans le FEP ; par « Contrat de partenariat », on entend le FEP, les Conditions de partenariat (telles qu'amendées le cas échéant) et tout appendice, toute liste et toute annexe jointe ; par « FEP », on entend le Formulaire d'enregistrement de partenariat utilisé pour obtenir les codes d'activation. Le FEP peut être compléter sur l'application Conducteur et, selon des critères définis par iEdge, par le Partenaire lors d'un appel téléphonque aux services d'inscription de iEdge ; Par « Trajet », on entend le transport du Client par le Conducteur du point de ramassage du Client jusqu'au point où il le dépose. par « Service », on entend le service intermédiaire sur demande par l'intermédiaire de l'Application, par SMS (messagerie texte), demande basée sur le Web ou toute autre plate- forme, tout support ou circuit de communication tel qu'exploité et mis à disposition - le cas échéant – par ou pour le compte d'iEdge, permettant à un Client de demander le Service de conduite de la part d'un tel Conducteur (qui fournit le Service de conduite pour le compte du Partenaire) tel que mis à disposition et accepté par le Client ; par « Taxes et droits », on entend la TVA ou les taxes de vente (telles qu'applicables) et tout autre prélèvement ou toute autre taxe nationale, gouvernementale, provinciale, d'État, municipale, locale ou autre applicable, toute autre cotisation semblable à des taxes, tous droits (d'attente), tous frais de péage (y compris les surtaxes sur ceux-ci) ou toute autre charge perçue par toute autorité ou agence compétente dans le cadre du Service de conduite ; par « Frais de péage », on entend tous frais de péage routiers, de ponts, de ferries, de tunnel et d'aéroport, y compris les charges liées aux embouteillages de centre-ville, environnementaux et similaires ; par « iEdge » on entend iEdge Information Technology, une société par actions simplifiée au siège situé au 83 rue de Reuilly 75012 Paris, 795 206 226 R.C.S. Paris; par « Véhicule », on entend tout véhicule motorisé (pourvu d'un moteur à combustion interne ou d'un moteur électrique), sûr et en bon état, adapté pour le transport de passagers comme requis par les lois et réglementations applicables, et qui a été approuvé par iEdge pour la fourniture du Service de conduite ; par « Site web », on entend le Site web. 1.1.2 Les présentes Conditions de partenariat (telles qu'amendées le cas échéant) forment partie intégrante du FEP et doivent être lues conjointement avec ce dernier document (y compris tous les appendices, toutes les listes et toutes les annexes). iEdge – agissant raisonnablement et moyennant un préavis raisonnable (d'au moins sept (7) jours) communiqué au Partenaire – se réserve le droit de modifier les Conditions de partenariat (y compris tous les appendices, toutes les listes et toutes les annexes) ou ses règlements liés au Service, à l'Application ou à l'Application Conducteur en publiant une version à jour du présent Contrat de partenariat par l'intermédiaire du Service ou de l'Application Conducteur ou en fournissant au Partenaire un exemplaire des Conditions de partenariat amendées. 2. PORTÉE 2.1 Rôle d'iEdge 2.1.1 Le Partenaire reconnaît et admet qu'iEdge ne fournit aucun service de transport, et qu'elle n'est pas une société de transport ou de transport de passagers. iEdge propose des informations et un outil permettant de relier les Clients recherchant des Services de conduite au Conducteur susceptible de fournir le Service de conduite, et elle ne fournit pas et n'a pas l'intention de fournir des transports ou d'intervenir de quelque façon que ce soit comme une société de transport ou de transport de passagers. iEdge n'assume aucune responsabilité pour quelque Service de conduite ou de transport que ce soit fourni par le Partenaire ou les Conducteurs à des tierces parties (y compris les Clients). Le Partenaire et/ou les Conducteurs assument à titre exclusif toute responsabilité résultant ou censée résulter de l'exploitation du ou des Véhicules et/ou du Service de conduite ou de transport, y compris, mais sans limitations, les dommages corporels, le décès ou les dommages causés aux biens. Le Partenaire accepte d'indemniser, de défendre et de tenir à couvert iEdge contre toute réclamation (potentielle) ou tous dommages (potentiels) encourus par toute tierce partie, y compris le Client ou le Conducteur, survenant à la suite de la fourniture du Service de conduite. En fournissant le Service de conduite au Client, le Partenaire accepte, approuve et prend acte du fait de la mise en place d'une relation juridique directe et uniquement assumée entre le Partenaire et le Client. iEdge rejette toute obligation ou responsabilité en ce qui concerne les actions, omissions et le comportement du Client en relation avec le Partenaire, le Conducteur et le Véhicule. Les Conducteurs assument l'exclusive responsabilité de toutes les mesures raisonnables et appropriées liées à toute tierce partie avec laquelle ils sont en interaction dans le cadre du Service de conduite. Si cette attribution de la responsabilité mutuelle des parties s'avère être sans effet en vertu de la loi applicable, le Partenaire s'engage à indemniser, défendre et à tenir à couvert iEdge contre toute réclamation formulée éventuellement contre cette dernière dans le cadre de la fourniture par le Partenaire du Service de conduite en vertu de cette loi applicable. 2.2 Relations avec les Partenaires / Conducteurs 2.2.1 Nonobstant le droit du Partenaire, si applicable, de présenter un recours contre le Conducteur, le Partenaire prend acte du fait et admet qu'il est à tout moment engagé et responsable des actes et omissions du ou des Conducteurs vis-à-vis du Client et d'iEdge, même si cette responsabilité du fait d'autrui peut ne pas être imposée en vertu de la loi applicable. Le Partenaire déclare et s'engage à faire en sorte que le Conducteur respecte, observe et se conforme aux Conditions de partenariat et à toutes les lois, réglementations, règles, tous les codes ou tous les arrêtés régissant le Service de conduite ou y étant autrement liés. Dans la mesure du nécessaire, le Partenaire accepte par les présentes et fait en sorte que les droits, les conventions, les engagements, les déclarations et les obligations du Conducteur tels que figurant dans le présent Contrat soient appliqués, assumés, acceptés et repris par le Conducteur. Le Partenaire reconnaît et accepte qu'il conservera, et dans la mesure du nécessaire exercera, le contrôle exclusif sur le Conducteur, et il se conformera à toutes les lois et réglementations applicables (y compris les lois fiscales, de sécurité sociale et sur l'emploi) régissant sa relation avec le Conducteur ou autrement applicables à celle-ci. iEdge n'exerce pas et n'a pas l'intention d'exercer le moindre contrôle sur les actions du Conducteur (ou du Partenaire), ou encore sur le fonctionnement ou l'état physique du Véhicule – excepté comme prévu en vertu du Contrat – et rien dans le Contrat n'est susceptible de créer une relation d'emploi entre iEdge et le Partenaire et/ou le Conducteur, ou faire de l'un ou de l'autre un agent d'iEdge. Le Partenaire admet et convient qu'il n'a aucune autorité pour engager iEdge, et il s'engage à ne pas se faire passer et à faire en sorte que le Conducteur ne se fasse pas passer pour un agent ou représentant dûment autorisé d'iEdge. Si, en vertu d'une loi contraignante ou autre, le Conducteur et/ou le Partenaire est éventuellement censé être un agent, un employé ou un représentant d'iEdge, le Partenaire s'engage à / accepte d'indemniser, de défendre et de tenir à couvert iEdge contre toute réclamation de toute personne ou entité sur la base de cette relation d'emploi ou d'agence implicite. 3. DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES 3.1 Utilisation et accès à l'Application Conducteur 3.1.1 iEdge (et ses Sociétés affiliées et bailleurs de licence, le cas échéant) sera le détenteur et en possession de tous les droits (y compris les Droits de propriété intellectuelle) concernant et sur l'Application, l'Application Conducteur, le Service, l'ID Conducteur et les Données. Dans la mesure où le Partenaire et/ou le Conducteur peuvent, moyennant la loi applicable ou autrement, obtenir des droits (y compris des Droits de propriété intellectuelle) dans ce cadre, ces droits seront et sont cédés en vertu des présentes (si autorisé par la loi applicable, au préalable) à iEdge (les droits obtenus par tout Conducteur doivent être cédés par l'intermédiaire du Partenaire). Si une session peut ne pas être autorisée en vertu d'une loi contraignante applicable, les Parties aux présentes s'engagent à accorder et à faire en sorte que le Conducteur accorde à iEdge un droit permanent, exclusif (exclusif également en ce qui concerne le Partenaire et/ou le Conducteur), international et cessible, et une licence en vertu de tout droit non cessible de ce type. 3.1.2 iEdge accorde par les présentes au Partenaire (et dans la mesure du nécessaire, au Conducteur) un droit limité, révocable, non exclusif, libre de redevances, non cessible et non attribuable d'utilisation de l'Application Conducteur pendant la durée du présent Contrat, uniquement aux fins d'obtention (limitée) d'un accès au service, dans l'unique but de fournir et de réaliser des Services de conduite dans la Ville ou à partir de la Ville aux Clients et au profit de ceux-ci. Tout droit non expressément accordé au Partenaire est réservé par iEdge, ses Sociétés affiliées ou ses bailleurs de licence (selon le cas). 3.1.3 Le Partenaire déclare qu'il fera en sorte et veillera à ce que son ou ses Conducteurs sauvegardent, protègent et veillent à la confidentialité et au stockage en toute sécurité à tout moment de l'ID Conducteur, et qu'il ne les divulguera à aucune autre personne que celle qui doit y accéder pour réaliser et/ou fournir le Service de conduite. Le Partenaire informe aussitôt iEdge de tout manquement (suspecté) à la sécurité, ou d'une utilisation inappropriée de l'ID Conducteur. 3.1.4 Le Partenaire s'engage, et veille à ce que le Conducteur s'engage à (i) n'accorder de licence, de sous licence, ne vendre, revendre, transférer, céder, distribuer ou exploiter autrement commercialement, se défaire ou de mettre à disposition en aucune façon à une quelconque tierce partie le Service, l'Application Conducteur ou l'Application, (ii) ne procéder à aucune modification ou à des travaux dérivés sur la base du Service, de l'Application Conducteur ou de l'Application, (iii) à d'autres fins que la fourniture du Service en vertu des dispositions du présent Contrat et des instructions d'iEdge, ou (iv) ne procéder à aucune modification, décompilation, ingénierie inverse ou démontage, excepté comme autorisé par la loi contraignante applicable. 3.1.5 Le Partenaire informe aussitôt iEdge de tout manquement de sécurité (suspecté), de toute utilisation inappropriée de l'Application Conducteur ou des Données. 3.1.6 Le Partenaire prend acte du fait et reconnaît que l'Application, l'Application Conducteur ou le Service peut être indisponible (par exemple en raison d'une maintenance programmée ou de mises à jour du système), et qu'iEdge ne peut garantir ou ne garantit aucune disponibilité spécifique ou minimum de l'Application, de l'Application Conducteur ou du Service. 4. DROITS ET OBLIGATIONS D'iEDGE 4.1 ID Conducteur 4.1.1 iEdge émettra un ID Conducteur par Conducteur pour le Partenaire pour que le Partenaire et/ou le Conducteur (selon le cas) soient en mesure d'accéder à l'Application Conducteur et de les utiliser conformément aux Conditions de partenariat. iEdge sera en droit, à tout moment et à sa seule discrétion, de récupérer, d'interdire, de limiter ou de restreindre autrement l'accès du Partenaire et/ou du Conducteur ou son utilisation de l'Application Conducteur. i 4.2 Transports 4.2.1 iEdge fournit des informations au Conducteur par l'intermédiaire de l'Application Conducteur. Le Partenaire prend acte du fait et accepte qu'iEdge puisse fournir d'autres informations spécifiques concernant le Partenaire en ce qui concerne le Service de conduite. 4.2.2 Le Partenaire prend acte et accepte que le Conducteur et lui-même soient les seuls responsables de la prise de mesures éventuelles raisonnables et appropriées (y compris une souscription d'assurance adéquate, conformément aux pratiques standard sur le marché et à toute réglementation applicable ou autre exigence d'octroi de licence) concernant tout acte ou toute omission du Client. 4.3 Franchise commerciale 4.3.1 iEdge autorise le Partenaire, pendant la durée du Contrat, à utiliser le nom commercial « TaxisConnect » ou des enseignes utilisant les termes « TaxisConnect » à l'intérieur des véhicules des Conducteurs. iEdge pourra fournir, sur demande du Partenaire, de telles enseignes, moyennant une contribution. 4.3.2 iEdge pourra fournir, dans une limite raisonnable, au Partenaire une assistante technique concernant l'installation et le fonctionnement de l'Application Conducteur, pendant la durée du Contrat. 4.3.3 Le Partenaire prend acte de l'absence de clause d'exclusivité ou de quasi-exclusivité au titre de la franchise commerciale. 4.4 Bilan du Conducteur et du client 4.4.1 Les Clients qui ont utilisé le Service de conduite pourront être priés par iEdge de commenter le Service de conduite, et d'attribuer un score pour le Service de conduite et le Conducteur. iEdge se réserve le droit de publier ces commentaires et ces scores sur l'Application ou sur le Site web (ou toute autre plate-forme telle que détenue, gérée, contrôlée ou administrée par iEdge). iEdge pourra demander également au Partenaire et/ou au Conducteur de commenter et d'attribuer un score pour le Client sur l'Application Conducteur. Le Partenaire fournit et fait en sorte que ses Conducteurs fournissent un feed-back précis et objectif sans infraction à une quelconque loi et réglementation applicable. 4.4.2 Le Partenaire prend acte du fait et qu'iEdge est un distributeur (sans aucune obligation de vérifier) et ne pas un éditeur de ces commentaires et de ces scores. iEdge se réserve le droit de refuser, d'éditer ou de retirer tout bilan défavorable au cas où un tel bilan inclut des obscénités, mentionne le nom d'un individu ou est en infraction à toute législation sur la protection de la vie privée ou toute autre législation ou réglementation applicable. Au-delà des exigences légales et de réglementation, iEdge rejette et nie par les présentes toute responsabilité et obligation en ce qui concerne le contenu et les conséquences de (la publication ou la distribution de) tout commentaire, score, ou bilan quel qu'il soit et de quelque manière que ce soit. 4.4.3 En cas de réclamation, de litige ou de conflit entre le Partenaire ou le Conducteur d'une part et le Client d'autre part, ou dans d'autres cas où il existe un motif légitime pour une telle divulgation, iEdge peut, sans y être obligé, – dans la mesure autorisée par les lois et réglementations applicables – fournir au Client, Partenaire, Conducteur et/ou aux autorités compétentes les données utiles (y compris des données personnelles) du Partenaire, du Conducteur ou du Client. 4.4.4 Le Partenaire veille et fait en sorte que le Conducteur veille à a. soutenir iEdge dans toutes ses communications ; b. à la demande d'iEdge, engager activement d'autres Partenaires ou Conducteurs ; c. s'abstenir de tenir des propos dépréciatifs sur iEdge et le concept de commercial d'iEdge en public. 5. RÉMUNÉRATION ET PAIEMENT 5.1 Prix des billets 5.1.1 Les prix des billets sont TTC, la TVA étant due et devant être payée par le Partenaire au taux applicable. Les Prix des billets sont des prix recommandés maximum. Le Partenaire est libre de facturer des prix inférieurs aux Clients. Le partenaire s'engage à respecter la législation en vigueur pour la détermination du prix des billets. 5.1.2 Le Prix du billet est généralement payé par le Client par carte de crédit. Le Partenaire autorise iEdge à utiliser les informations de la carte de crédit du Client pour traiter le paiement du Prix du billet pour ce dernier et pour son compte. Le Partenaire est à tout moment responsable de tout préjudice lié aux paiements par carte de crédit, comme l'utilisation de cartes de crédit fausses ou volées, de rejets de débit etc. 5.2 Commission 5.2.1 iEdge pourra percevoir une Commission par Trajet à un pourcentage tel que convenu dans le FEP ou indiqué spécifiquement pour un Trajet au moyen de l'Application. Pour les courses Grand Public payé directement au chauffeur, ce pourcentage est de 0%. Cette Commission est calculée sous forme de pourcentage du Prix du billet TTC, indépendamment d'un Prix du billet inférieur, tel que convenu éventuellement entre le Partenaire/Conducteur d'une part et le Client d'autre part pour un Trajet. Le Prix du billet (ou le prix inférieur tel que convenu avec le Client) sera perçu par iEdge pour et pour le compte du Partenaire. La Commission sera payée par le Partenaire moyennant déduction du Prix du billet (ou du prix inférieur) lors de la perception du Prix du billet par iEdge pour et pour le compte du Partenaire. La Commission sera fondée à tout moment sur le Prix du billet (indépendamment d'un prix inférieur accordé par le Partenaire au Client conformément à la Clause 5.1.1). Le Partenaire accepte et s'engage à payer à iEdge la Commission sur tous les Prix de billets payables dans le cadre du Service de conduite. 5.2.2 La Commission calculée sur la base de la Clause 5.2.1. sera hors taxes. La TVA sera due et devra être payée par le Partenaire, sur la base dudit « mécanisme d'autoliquidation ». 5.3 Modification de l’Accord , la Commission et les Droits de partenariat 5.3.1 iEdge peut à tout moment notifier le Partenaire d'une proposition de modification ou d'amendement des Conditions de partenariat, ou de la Commission approuvée (une « Notification de modification »). Si le Partenaire ne s'oppose pas à une telle Notification de modification dans un délai de sept (7) jours à compter de sa communication, il sera censé avoir accepté les modifications incluses dans la Notification de modification. Si le Partenaire s'oppose aux modifications/amendements inclus dans la Notification de modification, iEdge est en droit de résilier le Contrat de partenariat avec le Partenaire de façon dûment justifiée, avec effet immédiat et sans avoir à indemniser le Partenaire de quelque façon que ce soit. 5.4 Conditions de facturation et de paiement 5.4.1 Le paiement de la Commission est effectué conformément à la méthode de paiement telle que convenue mutuellement entre les Parties. 5.4.2 iEdge exploite et le Partenaire accepte un système pour les reçus émis par iEdge pour et pour le compte du Partenaire à l'intention du Client. Les reçus émis par iEdge pour et pour le compte du Partenaire à l'adresse du Client pourront être envoyés en pièce jointe par e-mail ou mis à la disposition du Partenaire en ligne. Le Partenaire veille à ce que le Conducteur vérifie l'exactitude des reçus adressés au Client dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de chaque Trajet. Après ce délai, iEdge n'assume la responsabilité d'aucune erreur au niveau des factures. 5.4.3 iEdge, en qualité d'agent du Partenaire, n'est en aucun cas responsable de la TVA que le Partenaire doit aux autorités en cas d'erreur de taux de TVA au niveau du Prix du billet pour le Trajet. 5.4 Clause de « gross-up » Tous les paiements à effectuer par le Partenaire en vertu du présent Contrat seront effectués en fonds disponibles, sans déduction ni compensation, libres de toute déduction pour le compte de toute taxe, tout prélèvement, tous droits d'importation, toute obligation, charge, commission et retenue de quelque nature que ce soit imposés sur le moment ou ultérieurement par toute autorité gouvernementale, fiscale ou autre. Si le Partenaire est tenu de procéder à une telle déduction ou retenue, il verse à iEdge toute somme complémentaire nécessaire pour veiller à la réception par iEdge de la totalité du montant (net) tel que figurant dans la facture, qu'iEdge aurait perçu sans cette déduction. Le Partenaire assume et est responsable du paiement et du versement de toute taxe, tout prélèvement, tout droit d'importation, toute obligation, charge, commission et retenue sur le paiement intégral (net) dû par le Partenaire à iEdge. 6. DÉCLARATIONS 6.1 Déclarations du Partenaire/Conducteur 6.1.1 Le Partenaire déclare et fait en sorte que le Conducteur déclare à iEdge, pour la durée du présent Contrat : (i) détenir, se conformer à et continuer à détenir et à se conformer à tout permis, toute licence et autre autorisation gouvernementale nécessaires pour pouvoir mener, réaliser et poursuivre leurs activités, opérations et entreprises en général et le Service de conduite en particulier ; (ii) se conformer à toutes les lois et réglementations locales, y compris les lois liées à l'exploitation d'un service de fourniture de taxi/transport de passagers, service de conduite ou service de transport et assumer l'unique responsabilité de toute infraction à ces lois et réglementations locales ; (iii) que le Conducteur dispose d'un permis de conduire en règle et est autorisé à exploiter le Véhicule tel que figurant dans le FEP, et qu’il dispose de toutes les licences, approbations et de tous les pouvoirs appropriés pour fournir le transport en vue d'une location à des tierces parties dans la Ville où le Service de conduite est proposé ; (iv) disposer du niveau d'expertise et de l'expérience appropriés et à jour pour permettre et fournir le Service de conduite et pour que le Service de conduite soit fourni, proposé et soutenu par des Conducteurs dûment qualifiés et formés intervenant avec les compétences, le soin et la diligence nécessaires ; (v) que le Partenaire et le Conducteur disposent et maintiennent une police valide pour l'assurance responsabilité civile appropriée (transport, dommages corporels, au tiers, ou générale) et toute autre assurance telle que prise en compte dans les pratiques sur le marché (toutes pour les montants de couverture standard dans le secteur) pour l'exploitation du Véhicule et/ou une assurance commerciale pour couvrir tous risques, dommages et pertes éventuels liés à l'exploitation d'un taxi/de services de transport de passagers, à un service de conduite ou service de transport (y compris le Service de conduite). Sur première demande d'iEdge, le Partenaire fournit à ce dernier un exemplaire des attestations d'assurance ; (vi) que la propreté du Véhicule est assurée à tout moment, il est en bon état de marche, et est conforme aux normes de sécurité du secteur pour un Véhicule de ce type ; (vii) que le Conducteur et le Véhicule se conforment à tout moment aux normes de qualité fixées par iEdge, normes de qualité qui ont été ou peuvent être mises à disposition sur demande aux Partenaires et/ou au Conducteur. 6.2 Clause de renonciation 6.2.1 iEdge fournit et le Partenaire et le Conducteur acceptent le Service et l'Application Conducteur sur une base « en l'état » et « comme disponible ». iEdge ne peut déclarer ou garantir que le Partenaire, le Conducteur ou le Client puisse accéder ou utiliser le Service, le Site web, l'Application ou l'Application Conducteur de façon ininterrompue ou sans erreurs. 6.3 Indemnisations du Partenaire/Conducteur 6.3.1 Le Partenaire accepte et s'engage, et fait en sorte que le Conducteur indemnise, défende et tienne à couvert iEdge (et ses Sociétés affiliées et employés et, à la demande d'iEdge, ses bailleurs de licence, fournisseurs, cadres, directeurs et sous-traitants) contre toute réclamation, demande, tous frais (y compris des frais juridiques), dommages, pénalités, amendes, toutes contributions sociales et taxes de la part d'une tierce partie (y compris des Clients, des autorités de réglementation et gouvernementales) directement ou indirectement liés au présent Contrat, excepté si ces réclamations sont liées à un manquement ou aux obligations d'iEdge en vertu du présent Contrat. 6.3.2 Les Parties conviennent expressément que le présent Contrat ne peut être considéré comme un contrat de travail ou une relation de travail, et qu'iEdge est un agent du Partenaire ou du Conducteur, fournissant exclusivement un service intermédiaire au Partenaire en échange d'une Commission. 6.3.3 Dans tous les autres cas que la Clause 6.3.2, iEdge est habilitée à retenir les contributions salariales et de sécurité sociale sur tous les paiements à effectuer au Partenaire. Dans ce cas, tous les paiements antérieurs, actuels et futurs adressés au Partenaire en vertu du présent Contrat seront considérés comme des paiements de salaire brut soumis aux contributions salariales et aux charges sociales. Le Partenaire indemnise et tient à couvert iEdge pour toutes les taxes et contributions à cet égard, ainsi que pour tous les intérêts, toutes les pénalités et tous les frais dus dans un délai de 14 jours à compter de la demande écrite à cette fin par iEdge. 7. RESPONSABILITÉ 7.1 iEdge rejette toute responsabilité et exclut toute responsabilité pour tout type de dommages, de pertes (y compris les pertes ou dommages directs, indirects, consécutifs, punitifs, spéciaux etc.), toute réclamation, demande, tous frais (y compris les frais juridiques), tous dommages, toutes pénalités et amendes (y compris de tierce partie) directement ou indirectement liés au Contrat de partenariat, y compris pour : (i) l'Application, l'Application Conducteur, le Service et les Données, (ii) le Service, le Trajet et le Véhicule (iii) tous dommages ou risques associés à l'exécution du Contrat de partenariat, (iv) tout acte ou omission du Client (y compris le paiement), (v) le contenu et des conséquences de (la publication ou la distribution de) tout commentaire, toute estimation ou tout bilan à propos du Partenaire ou du Conducteur et (vi) la résiliation du Contrat de partenariat pour quelque motif que ce soit. 7.2 Si la renonciation à la responsabilité par iEdge telle que figurant à la Clause 7.1 ne peut produire ses effets pour une raison quelconque, la responsabilité totale maximum d'iEdge vis-à-vis du Partenaire et de ses Conducteurs conjointement est limitée à 50 % du montant total de la Commission versée à iEdge par le Partenaire au cours de l'année (12 mois) précédant l'événement qui a donné lieu à cette responsabilité. 7.3 Tous les moyens de défense (y compris les limitations et exclusions de responsabilité) en faveur d'iEdge s'appliquent (i) indépendamment du motif sur lequel la responsabilité est établie (que ce soit par défaut, acte dommageable ou autrement), (ii) indépendamment du type de manquement aux obligations (garantie, obligations contractuelles ou autres), (iii) pour tous les événements et tous les accords conjointement, (iv) en l'absence de tout abus volontaire ou de toute négligence grave de la part d'iEdge ou de sa direction, et (v) au profit également de ses Sociétés affiliées et de ses employés, et, à la demande d'iEdge, de ses bailleurs de licence, fournisseurs et sous-traitants. 8. DURÉE, RÉSILIATION ET SUSPENSION 8.1 Le présent Contrat de partenariat prend effet à la date spécifiée dans le FEP pour une durée indéterminée, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties moyennant notification avec préavis de sept (7) jours ouvrés. Le Contrat de partenariat est automatiquement résilié sans préavis à tout moment si le Partenaire et/ou ses Conducteurs ne sont plus en mesure, en vertu de la loi applicable ou des normes de qualité et d'iEdge, de fournir le Service de conduite ou d'exploiter le Véhicule. 8.2 Chaque Partie peut résilier le Contrat de partenariat ou le suspendre vis-à-vis de l'autre Partie avec effet immédiat et sans qu'aucune notification de défaut ne soit requise dans les cas suivants : (a) un manquement important par l'autre Partie à toute disposition du Contrat de partenariat (par exemple manquement au niveau des déclarations, insolvabilité ou réception d'un nombre notable de réclamations du client) ; ou (b) (déclaration ou demande de déclaration de) faillite ou suspension de paiements (ou toute action ou tout événement similaire) par rapport à l'autre Partie. À la résiliation du Contrat de partenariat, le Partenaire et/ou le Conducteur retourne aussitôt toutes les Données fournies par iEdge sans en conserver aucune copie. 9. CONFIDENTIALITÉ 9.1 Les Parties comprennent et acceptent que dans le cadre de l'exécution du présent Contrat de partenariat, chaque Partie peut accéder ou peut être exposée directement ou indirectement à des informations confidentielles de l'autre partie (les « Informations confidentielles »). Les Informations confidentielles incluent les Données, le volume de transactions, les plans de marketing et d'activités, des informations commerciales, financières, techniques, opérationnelles, et autres informations non publiques qu'une Partie qui les divulgue désigne comme étant privés ou confidentiels, ou dont une Partie destinataire devrait raisonnablement comprendre qu'il s'agit de données à traiter à titre privé et confidentiel. 9.2 Chaque Partie convient de ce qui suit : (a) toutes les Informations confidentielles restent la propriété exclusive de la Partie qui les divulgue et la Partie destinataire ne peut les utiliser à aucune autre fin que celles du présent Contrat ; (b) elle met en place et fait appel à des méthodes prudentes pour faire en sorte que ses employés, cadres, représentants, parties contractantes et agents (les « Personnes autorisées ») préservent la confidentialité et le caractère secret des Informations confidentielles ; (c) elle ne divulgue les Informations confidentielles qu'à ces Personnes autorisées qui ont besoin de les connaître dans le cadre du présent Contrat de partenariat ; (d) elle fait en sorte, et adopte des méthodes prudentes pour veiller à ce que les Personnes autorisées fassent en sorte de ne copier, publier, divulguer à d'autres ou d'utiliser (autrement qu'aux fins des dispositions des présentes) aucune Information confidentielle ; et (e) elle retourne ou détruit tous les exemplaires (sur papier et informatiques) des Informations confidentielles sur demande écrite de l'autre Partie. 9.3 Nonobstant les éléments ci-dessus, (a) les Informations confidentielles ne peuvent inclure aucune information qui (i) est tombée ou tombe dans le domaine public en l'absence de tout acte ou de toute omission de la part de la Partie destinataire, (ii) était détenue par la Partie destinataire avant la date du présent Contrat de partenariat, (iii) a été divulguée à la Partie destinataire par une tierce partie sans aucune obligation de confidentialité à cet égard, ou (iv) doit être divulguée par la loi, sur décision de justice, à la suite d'une assignation ou en vertu des pouvoirs publics, et (b) rien dans le présent Contrat ne peut empêcher, limiter ou restreindre une Partie s'agissant de la divulgation du présent Contrat de partenariat (y compris toutes données techniques, opérationnelles, de performance ou financières (à l'exclusion toutefois de toute Données du Client)) à titre confidentiel à une Société affiliée. 9.4 Aux fins de la fourniture du Service, le Partenaire accepte et prend explicitement note du fait et fait en sorte que le Conducteur accepte et en prenne note, que le Conducteur disponible pour le Service de conduite ou réalisant le Service de conduite sera surveillé et géolocalisé par l'intermédiaire de l'Application Conducteur et du GPS. Les détails utiles du Conducteur et du Trajet, ainsi que la position du Conducteur seront divulgués au Client sur l'Application. Les Données liées au Trajet sont surveillées et retenues par iEdge pour toute réclamation de la part de Clients ou de Conducteurs, ainsi qu'à des fins d'analyse, de marketing et commerciales pour iEdge. 10. DIVERS 10.1 Si une quelconque disposition du présent Contrat est ou devient non valide ou non contraignante, les Parties restent engagées par toutes ses autres dispositions. Dans ce cas, les Parties remplacent la disposition non valide ou non contraignante par des dispositions valides et contraignantes produisant dans la mesure du possible un effet similaire à celui de la disposition non valide ou non contraignante, en tenant compte du contenu et de l'objet du présent Contrat. 10.2 Aucune des Parties n'est habilitée à céder, transférer, grever un quelconque de ses droits et/ou ses obligations en vertu du présent Contrat sans l'autorisation écrite préalable de l'autre Partie, à condition qu'iEdge puisse céder, transférer, grever tout droit et/ou toute obligation en vertu du présent Contrat (en tout ou en partie le cas échéant) à une Société affiliée sans l'accord préalable et écrit du Partenaire ou du Conducteur. 10.3 Le présent Contrat (y compris ses listes, annexes et appendices, qui font en partie intégrante) constituent l'intégralité de l'accord et de l'entente entre les Parties quant à son objet et remplace et prévaut sur tout accord, tout arrangement, toute offre ((non) contraignante), tout engagement ou toute déclaration antérieure quant à son objet. 11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION 11.1 Outre ce qui est défini dans le présent Accord, ce dernier est exclusivement régi et interprété conformément aux lois en vigueur en France. CONDITIONS GENERALES DE VENTE - TAXISCONNECT - CHAUFFEURS APPLICABLE A PARTIR DU 01/09/2021 OBJET ET CHAMP D'APPLICATION Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont disponibles sur le site taxisconnect.com. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société IEDGE IT et de son client pour le service liés a l'application TaxisConnect Driver (application pour les chauffeurs de taxis). Toute acceptation « J'accepte les Conditions Generales d'Utilisation » sur l'app TaxisConnect Driver implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. PRIX UNITAIRE La commission (HT) d'une course proposée à un chauffeur est calculée automatiquement en temps réel et s'affiche sur l'app TaxisConnect Driver. Si le chauffeur accepte la course avec son application TaxisConnect et que la course lui est attribuée, la commission sera déduite des avoirs du chauffeur. RABAIS OU RISTOURNES Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société IEDGE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations. ESCOMPTE Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. MODALITES DE PAIMENT Le règlement des commandes (achat d'avoir) s'effectue par carte bancaire directement sur le site taxisconnect.com ou l'app TaxisConnect. Le paiement est comptant. Toute somme demeurée impayée sera majorée d’intérêts de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à compter du premier jour de retard au-delà de la date d’exigibilité. En outre, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement s’appliquera si le CLIENT est un professionnel. FORCE MAJEURE La responsabilité de la société IEDGE IT ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.